Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Contrôle judiciaire — règlement — Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes — validité constitutionnelle

Lire le résumé sur PG Québec c. Fédération des policiers et policières municipaux du Québec

St-Pierre c. R.

Pénal - possession d'une arme à feu prohibée chargée sans être titulaire d'un permis - éléments constitutifs de l'infraction - preuve circonstancielle

Lire le résumé sur St-Pierre c. R.

Neverson c. R.

Pénal – recevabilité de la preuve – preuve de faits similaires – preuve d'identification – collusion – introduction par effraction – meurtre

Lire le résumé sur Neverson c. R.

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