Cour d'appel du Québec

Jugements

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Publicité des droits - droit admis à la publicité - ordonnance de type Mareva - interprétation de l'article 2939 C.C.Q.

Lire le résumé sur Desjardins Assurances générales inc. c. Malo

Nadeau c. R.

Pénal - possession d’armes à feu - perquisition - détermination de la peine - proportionnalité - emprisonnement avec sursis - suramende compensatoire

Lire le résumé sur Nadeau c. R.

Pénal - opération frauduleuse - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Jordan - affaires en cours - période transitoire - arrêt des procédures

Lire le résumé sur Xanthoudakis c. R.

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