Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

La Cour d’appel du Québec annonce que l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu...

En savoir plus sur Annonce de la publication de l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. PG Québec

Avis important - Appels téléphoniques frauduleux semblant provenir de numéros de téléphone de la Cour d'appel du Québec. Plusieurs personnes nous ont...

En savoir plus sur Avis important - Appels frauduleux

En vertu de l’article 368 du Code de procédure pénale, les juges de la Cour d’appel ont décidé de doter la cour d’un règlement de procédure en matière...

En savoir plus sur Entrée en vigueur en janvier 2020 du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Conti c. R.

Pénal - série de crimes - même transaction criminelle - peines concurrentes ou consécutives - peine minimale - proportionnalité - totalité

 

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Municipal - parc régional - application de l'article 90 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Lire le résumé sur Municipalité du Village de Senneville c. Ville de Montréal

Immigration – contrôle judiciaire – refus de délivrer un certificat de sélection du Québec – connaissance du français – décision déraisonnable

Lire le résumé sur Procureure générale du Québec c. Du

Avis de concours - Service de recherche

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