Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Messier c. Lepage

Biens et propriété - droit d’échelage - interprétation de l’article 987 C.C.Q. - injonction interlocutoire

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Travail - qualité pour ester en justice - salarié - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - monopole de représentation du syndicat

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Contrat d’entreprise - responsabilité - entrepreneur - géologue - vice de construction - fondation - béton - pyrrhotite - assurance de responsabilité

Lire le résumé sur Arrêts dans les dossiers de la pyrrhotite

Pandémie COVID-19 - État de la situation


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