Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1288-2019, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d'appel pour audition...

En savoir plus sur Renvoi relatif à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des premières nations, des inuits et des métis

Le 17 janvier prochain, le juge Claude C. Gagnon prendra sa retraite de la Cour d'appel du Québec. Le juge Gagnon a été nommé juge à la Cour...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Claude C. Gagnon

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire: ...

En savoir plus sur Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

Spieser c. PG Canada

Responsabilité de l'État — base militaire — résidants d'une municipalité — contamination nappe phréatique — cancer — trouble de voisinage

Lire le résumé sur Spieser c. PG Canada

Succession de Gold

Succession – patrimoine familial – prescription – droit international – conflit de lois – bien détenu en copropriété à l’étranger

Lire le résumé sur Succession de Gold

Environnement - certificat d’autorisation - refus - exploration uranifère - territoire couvert par un traité avec la nation crie - dommages-intérêts

Lire le résumé sur Ressources Strateco inc. c. PG Québec

Avis de concours - Service de recherche

 

En savoir plus

 

Projets pilotes actuellement en cours

 

En savoir plus