Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Les «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience» ont été mises à jour pour permettre dorénavant aux journalistes...

En savoir plus sur Mise à jour des «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience»

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1288-2019, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d'appel pour audition...

En savoir plus sur Renvoi relatif à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des premières nations, des inuits et des métis

Le 17 janvier prochain, le juge Claude C. Gagnon prendra sa retraite de la Cour d'appel du Québec. Le juge Gagnon a été nommé juge à la Cour...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Claude C. Gagnon

Trudeau c. R.

Pénal - appel - culpabilité - voies de fait - permission d’appel - peine - accusée policière - arrestation - force excessive - norme d’intervention

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Assurance — immeuble — incendie — obligation de collaboration — mauvaise foi — déchéance du droit à l'indemnité — créance hypothécaire — remboursement

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Luc Ménard c. R.

Pénal - procédure - désignation d’un avocat - aide juridique - intérêt de la justice - moyens d’appel sérieux et défendables - complexité de l’appel

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Projets pilotes actuellement en cours

 

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