Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Louage ‑ bail commercial ‑ entrepôt ‑ vols‑ responsabilité du locateur ‑ obligation de sécurité ‑ responsabilité du commettant

 

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Municipal - contrat - appel d’offres public - soumission - conformité - expérience du soumissionnaire - clause impérative - irrégularité majeure

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Rankin c. Gaucher

Biens – servitude – droit de passage – accès à la voie publique – enclave – interprétation de l’article 997 C.C.Q.

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