Le 18 avril 2024, les greffiers des appels ont publié un nouvel avis qui s’applique en matière civile, criminelle et pénale. Il s’agit de l’Avis du greffier no 11 intitulé Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé. Cet avis peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Avis du greffier no 11.

Cet avis rappelle aux avocats et aux parties non représentées la règle selon laquelle, en toute matière, les dispositions législatives et réglementaires invoquées dans un mémoire ou un exposé doivent être reproduites à son annexe II. Le défaut de respecter cette règle entraînera le refus du dépôt du mémoire ou de l’exposé.

L’avis rappelle les modalités pour respecter cette obligation et offre une nouvelle voie afin de reproduire les dispositions législatives ou réglementaires. En effet, il est possible de reproduire les dispositions législatives et réglementaires dans un volume distinct du mémoire ou de l’exposé avec une pagination utilisant une numérotation avec décimales correspondant à celle du volume dans lequel ces dispositions auraient autrement été reproduites.

Enfin, l’avis prévoit également qu’en matière civile, en plus des dispositions législatives déjà exclues par le sous-paragraphe 51b)iv) du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, soit celles du Code civil du Québec et du Code de procédure civile, les parties sont également dispensées de reproduire les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 et de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.).