Cour d'appel du Québec

Actualités

Vu le renouvellement de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les directives gouvernementales annoncées les 22 et 23 mars 2020, la...

En savoir plus sur Report des semaines d'audience des 6 au 9 avril, 14 au 17 avril, 20 au 24 avril et 27 avril au 1er mai 2020

Par le décret gouvernemental du 222-2020 du 20 mars 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été renouvelée pour une période de 10 jours...

En savoir plus sur État de la situation - Pandémie COVID-19 - 24 mars 2020

Vu la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, la Cour d'appel a déplacé l'ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3...

En savoir plus sur COVID-19 / Reports des audiences à la Cour d’appel à Montréal: semaines du 16 mars 2020, 23 mars 2020 et 30 mars 2020

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