Cour d'appel du Québec

Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

500-09-026283-168

Savard, Roy, Cotnam

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de l’intimé et ayant condamné l’appelant à verser des dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux mis en cause. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté, avec dissidence.

Le plaignant est atteint du syndrome de Treacher Collins. Surnommé « le petit Jérémy », il a acquis une certaine notoriété au Québec entre 2005 et 2009. L’appelant, de son côté, est humoriste. Le juge de première instance a conclu que, dans un numéro de son spectacle présenté de 2010 à 2013 et dans l’une des capsules de son site Internet, les propos de l’appelant au sujet du handicap du plaignant et de l’utilisation d’un moyen pour pallier  étaient discriminatoires au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) puisqu’ils ont porté atteinte au droit de ce dernier au respect de sa dignité, de son honneur et de sa réputation, protégé par l’article 4 de la charte. Le juge a accordé des dommages-intérêts compensatoires et punitifs au plaignant (respectivement 25 000 $ et 10 000 $) et à sa mère (respectivement 5 000 $ et 2 000 $).

L’appelant a préféré le plaignant à d’autres personnalités publiques car, selon sa perception de l’opinion publique, il s’agit d’une personne faible et en situation de handicap dont on ne peut se permettre de rire. L’appelant a choisi de s’en moquer précisément pour ces raisons et il le fait en insistant sur les caractéristiques physiques liées au handicap du plaignant ainsi qu’au moyen utilisé pour y pallier. Ainsi, le juge pouvait raisonnablement conclure que ce dernier faisait l’objet d’une distinction fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 10 de la charte. De plus, le juge a soigneusement analysé la preuve et sa conclusion selon laquelle le plaignant a démontré une distinction, une exclusion ou une préférence, fondée sur son handicap, laquelle a pour effet de compromettre son droit à la pleine égalité dans la reconnaissance de son droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation, n’est pas déraisonnable.

Il est vrai que l’humour est une forme d’expression artistique visée par la liberté d’expression. Toutefois, les humoristes, tout comme les artistes, ne bénéficient pas d’un statut particulier en matière de liberté d’expression. Les tribunaux ont déjà souligné que le droit à la caricature connaît des limites, dont le droit à la dignité et à l’honneur des personnes qui en font l’objet. En l’espèce, l’humoriste a franchi la limite permise.

D’autre part, la conclusion du juge selon laquelle l’appelant ne pouvait ignorer les conséquences de ses blagues sur le plaignant n’est pas déraisonnable. Il ne s’agit pas de paroles lancées sans réfléchir mais, au contraire, de propos étudiés, planifiés et répétés pendant une longue période devant des milliers de personnes.

Enfin, l’appelant ne démontre aucune erreur révisable dans l’évaluation de l’indemnité versée au plaignant. Quant à la mère de ce dernier, il ne fait pas de doute qu’elle a été blessée par l’insinuation de l’appelant voulant qu’elle ait préféré s’acheter des biens de luxe plutôt que de payer les soins requis par son fils. Ce commentaire pourrait vraisemblablement donner ouverture à un recours en diffamation, mais la Cour ne peut conclure que la mise en cause a personnellement été victime de discrimination. Il y a donc lieu de rejeter sa réclamation ainsi que l’appel incident concernant la réclamation du père du plaignant.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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