Cour d'appel du Québec

Vinet c. R.

500-10-006077-166 et 500-10-006164-162

Vauclair, Rancourt, Cotnam

Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d'interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin d'inscrire au dossier un crédit majoré pour la détention provisoire.

L'appelant a été condamné à des peines concurrentes de 6 ans d'emprisonnement sous des chefs de négligence criminelle et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant la mort et des lésions corporelles. Il porte en appel le verdict de culpabilité, invoquant des erreurs de la juge de première instance quant à la recevabilité de ses déclarations et de l’échantillon sanguin, qui auraient été obtenus en violation de son droit à l’assistance d’un avocat et de son droit au silence. De plus, il demande la permission de se pourvoir à l’encontre de la peine, faisant valoir l’inconstitutionnalité de l’article 719 (3.1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), qui ne permettait pas d'accorder un crédit majoré de 1 journée 1/2 par jour de détention préventive.

La policière qui a procédé à l’arrestation de l’appelant a contrevenu à son droit au silence en le questionnait sur sa consommation d’alcool ainsi que sur l’identité de la personne décédée. Cependant, seule la réponse à la première question était incriminante, et elle n’a eu aucune conséquence au procès, car elle n’a pas été utilisée par la juge. Au regard de l’ensemble des circonstances fort particulières de la présente affaire, l’administration de la justice serait mieux servie par la recevabilité de ces déclarations. Par ailleurs, la juge n’a pas commis d’erreur en déterminant que l’appelant avait explicitement refusé d’exercer sur-le-champ son droit à l’assistance d’un avocat avant que la policière ne lui donne l’ordre de fournir un échantillon sanguin et en estimant que celle-ci avait rempli son devoir quant à la mise en œuvre de ce droit.

Le débat sur la constitutionnalité de l’article 719 (3.1) C.Cr. est devenu théorique. En effet, cette disposition a été abrogée et remplacée par une nouvelle, qui permet désormais à l’appelant de bénéficier d’un crédit majoré. Or, la détention provisoire a été imposée à l’appelant uniquement en raison de son manquement aux conditions de sa remise en liberté, soit la conduite pendant l’interdiction comportant 2 éléments aggravants : la vitesse en zone urbaine et une tentative de fuite. La juge l’a condamné à une peine consécutive de 1 mois d’emprisonnement pour cette infraction, sans crédit pour la détention provisoire, et elle a tenu compte de cette infraction parmi les facteurs aggravants lors de la détermination de la peine. Comme ce comportement a été dûment comptabilisé dans la peine initiale, l’appelant doit bénéficier du crédit majoré pour les jours passés en détention préventive. L’appel de la peine est cependant rejeté, la juge n’ayant pas commis d’erreur révisable à cet égard. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca