Cour d'appel du Québec

Roy c. L'unique, assurances générales inc.

500-09-027087-170

Rochette, Healy, Ruel

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une somme d’argent. Rejetés.

En janvier 2010, l’immeuble dans lequel l'appelante exploitait sa clinique dentaire a été détruit dans un incendie. Elle était assurée par L’Unique Assurances générales inc. L'expert en sinistres intimé a confondu les pertes d’exploitation mensuelles et hebdomadaires de l'appelante. L’Unique, suivant ces recommandations erronées, lesquelles avaient été revues par ses propres experts en sinistres, a versé des indemnités trop élevées. À la fin de l’année, l'expert en sinistres intimé a pris connaissance de son erreur et a avisé l'appelante. Au début de 2013, vu l’absence de coopération de l'appelante, L’Unique a demandé la restitution des sommes versées en trop.

La juge de première instance a condamné l'appelante à rembourser 70 000 $. Quant au reliquat de la somme versée en trop (146 225 $), elle a condamné l'expert en sinistres intimé à en payer la moitié, L’Unique devant supporter le solde. Selon la juge, une erreur inexcusable avait été commise par l'expert en sinistres puis reprise par L’Unique, le manque de rigueur et la nonchalance de ses réviseurs ayant constitué de la négligence grossière.

L’alinéa 2 de l’article 1400 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) a pour effet, à l’étape de la formation du contrat, d’exclure l’erreur inexcusable des moyens de contestation alléguant un vice de consentement. En l’espèce, il n’y a pas eu d’erreur à la formation du contrat, mais plutôt une erreur unilatérale dans l’exécution des obligations qui en découlaient. On peut concevoir que le législateur ait voulu exclure l’erreur inexcusable en matière de nullité contractuelle pour vice de consentement sans en faire pour autant un obstacle infranchissable en cas de paiement effectué, même par négligence. On peut inférer qu’il n’a pas voulu qu’une telle erreur puisse être opposée à titre de fin de non-recevoir à un recours fondé sur la réception de l’indu.

La juge a exercé le pouvoir conféré à l’alinéa 2 de l’article 1699 C.C.Q. de manière raisonnable pour établir le montant à restituer.

En outre, elle n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a fait débuter le délai de prescription de 3 ans à la date de chacun des paiements effectués plutôt qu’à la date de la découverte de l’erreur. Par ailleurs, l'absence d’identité d’objet entre les dettes respectives de l'appelante et de l'expert en sinistres constitue un obstacle à la reconnaissance d’une obligation in solidum. La juge n’a pas erré en partageant également la responsabilité entre L’Unique et ce dernier pour le solde résiduel de la réclamation de l’assureur. Enfin, le calcul de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle liés à la condamnation contre l'expert en sinistres devait bel et bien se faire à la date du dépôt de la demande en justice vu l’absence de mise en demeure.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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