Cour d'appel du Québec

M.G. c. Reine

500-10-006382-178

Hilton, Marcotte, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté.

Le 2 juin 2015, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit de sa nièce de 6 ans. Il a été condamné à une peine de 30 mois d’emprisonnement le 10 février 2017. Avant de prononcer la peine, le juge a rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables au motif que l’appelant n’avait pas respecté le délai de signification et de présentation de 30 jours requis pour une requête fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Le dossier de l’appelant se distingue par de nombreuses remises causées notamment par des substitutions de procureurs, de mauvaises évaluations du temps nécessaire pour le procès et d’autres demandes semblables.

Le pouvoir des juges de première instance de rejeter sommairement des requêtes en arrêt des procédures a été expressément reconnu par la Cour suprême dans R. c. Cody (C.S. Can., 2017-06-16), 2017 CSC 31, SOQUIJ AZ-51401510, 2017EXP-1801, [2017] 1 R.C.S. 659. Dans Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich (C.A., 2019-01-09), 2019 QCCA 6, SOQUIJ AZ-51559048, 2019EXP-129, la Cour d’appel a précisé que le juge avait toutefois l’obligation d’en vérifier les chances de succès. Une telle vérification ne nécessite pas une analyse approfondie, mais requiert à tout le moins que le juge apprécie le délai allégué à la lumière des facteurs pertinents. S’il rejette la requête, le juge doit indiquer pourquoi il estime qu’elle est présentée à des fins dilatoires et qu’elle n’a pas de chance raisonnable de succès.

Par ailleurs, un inculpé peut présenter une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables avant le prononcé de la peine et malgré une déclaration de culpabilité. La présentation tardive de la requête est néanmoins un facteur pertinent dans l’évaluation du préjudice relié aux délais. Ce facteur peut donc être pris en considération dans l’ensemble des circonstances pour déterminer si les actions de l’accusé démontrent un désir d’être jugé de manière expéditive. Il s’agit d’un élément pertinent dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle prévue dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631.

En l’espèce, le juge a erré en rejetant sommairement la requête de l’appelant au seul motif qu’elle avait été présentée et signifiée hors délai.

À la face même du dossier, les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait à l’époque. Un examen contextuel de la conduite des parties commande l’application de la mesure exceptionnelle transitoire en raison 1) de l’absence d’erreurs et d’impairs imputables exclusivement au ministère public; 2) de l’absence de préjudice important démontré par la conduite de l’appelant et du fait qu’il était en liberté et occupait un emploi; et 3) de la gravité de l’infraction d’agression sexuelle à l’endroit de sa nièce de 6 ans et du fait que le plafond de 30 mois n’est que légèrement dépassé. Le délai net de 31,9 mois est justifié en l’espèce et, par conséquent, la requête de l’appelant ne démontrait pas de chance raisonnable de succès.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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