Cour d'appel du Québec

Hanckey c. R.

500-10-005951-155 et 500-10-006177-164

Duval Hesler, Vauclair, Hogue

Requêtes pour permission d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité et d'une peine. Accueillies. Appel d'une déclaration de culpabilité et appel de la peine. Rejetés.

L'appelant a poignardé la victime à l’occasion d’une bagarre déclenchée alors que cette dernière tentait d’entrer chez lui en frappant la contre-porte de sa résidence avec une planche de bois. Il demande la permission d'interjeter appel de ce verdict, invoquant des erreurs manifestes et déterminantes dans l'appréciation de la preuve et l'analyse erronée de la légitime défense. Il souhaite aussi se pourvoir à l’encontre de la peine de 8 ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné en raison du refus du juge de première instance de lui accorder un crédit de 1 jour 1/2 pour chaque jour de détention provisoire.

Le juge ayant conclu que l’appelant subissait une attaque illégale de la part de la victime, le véritable débat se situe donc dans l’évaluation de la légitime défense. Or, la légitime défense prévue à l’ancien article 34 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), applicable en l’espèce, échoue parce que le fait de planter un couteau dans la tête d'une autre personne traduit chez l'auteur de ce geste une intention de causer à cette dernière, au minimum, des lésions corporelles graves. À cet égard, le juge pouvait recourir à la «déduction conforme au bon sens» afin de trancher cette question, c'est-à-dire l'idée qu'une personne connaît généralement les conséquences prévisibles de ses actes et commet ceux-ci afin d'entraîner ces conséquences. Par ailleurs, rien ne permet de soutenir que la blessure a été portée «malencontreusement». Quant à la légitime défense prévue à l'ancien article 34 (2) C.Cr., la preuve démontre que l'appelant n'avait pas de motifs raisonnables d'appréhender la mort ou quelque lésion corporelle grave que ce soit et qu'il pouvait se soustraire à la situation autrement qu'en causant une lésion corporelle grave.

Puisque l'appelant avait enfreint ses conditions de mise en liberté, l'article 719 (3.1) C.Cr., tel qu’il était libellé à l'époque, empêchait le juge de lui accorder un crédit majoré. Cependant, le nouvel article 719 (3.1) C.Cr. permet à l'appelant de bénéficier d'un tel crédit pour la détention provisoire. Le débat sur la constitutionnalité d’une disposition maintenant abrogée est inutile, d’autant plus que celle-ci est favorable à l’appelant. Bien que le juge n’ait pas erré en refusant le crédit majoré — puisque la loi l’interdisait —, la Cour doit intervenir étant donné que l’appelant peut maintenant le réclamer. Cependant, il n'y a pas lieu de revenir sur la peine, car le juge, même en refusant le crédit majoré, a déduit 2,5 mois de trop dans son calcul de la durée de la détention préventive.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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