Cour d'appel du Québec

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich

500-10-006545-170

Hilton, Levesque, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures et déclaré l’intimée coupable d’avoir conduit un véhicule à une vitesse supérieure à la limite permise. Accueilli.

La juge de première instance, dans une décision rendue oralement, a rejeté sommairement la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables, estimant qu’elle ne respectait pas le délai de présentation, qu’elle était tardive et qu’il s’agissait d’une technique dilatoire destinée à obtenir la remise qui avait été refusée à l’avocat de l’intimée le matin même. L’intimée a été déclarée coupable de l’infraction qui lui était reprochée. La Cour supérieure a accueilli l’appel de ce jugement et a retourné le dossier devant la Cour du Québec pour qu’elle se prononce sur la requête en arrêt des procédures.

Le pouvoir discrétionnaire des juges de première instance de rejeter sommairement une requête en arrêt des procédures est essentiel, car ce type de requête pourrait être utilisé à des fins purement dilatoires et contribuer, par le fait même, à l’engorgement des tribunaux. Cependant, avant de rejeter sommairement une telle requête, le juge doit s’assurer que celle-ci n’a pas de chances raisonnables de succès. Dans ce contexte, le retard dans la présentation de la requête et les circonstances entourant celle-ci sont des éléments importants à considérer pour éclairer le tribunal sur le réel objectif poursuivi par le requérant, mais ils ne peuvent justifier, à eux seuls, la décision de rejeter sommairement la requête. En effet, on ne peut faire fi d’une violation du droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable simplement parce que la requête est présentée tardivement ou que le délai imposé par les règles de pratique n’est pas respecté.

En l’espèce, la juge du procès aurait dû considérer le mérite de la requête avant de décider de la rejeter sommairement. Elle semble l’avoir rejetée en raison de son caractère dilatoire, mais elle n’a pas mentionné dans ses motifs, rendus oralement et séance tenante, qu'elle avait examiné les chances de succès de la requête. Au lieu de suppléer elle-même à cette omission, la juge de la Cour supérieure a choisi de retourner le dossier en première instance sans tenir compte elle-même les chances de succès de la requête. Si elle l’avait fait, elle aurait constaté que celle-ci n’en présentait aucune en raison de l’application des mesures transitoires exceptionnelles, le délai de 22 mois n’excédant que légèrement le plafond de 18 mois établi dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, et étant raisonnable dans une affaire de contravention au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) où la majeure partie du délai a été écoulée avant l’arrêt Jordan. Le jugement de la Cour du Québec est rétabli.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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