Cour d'appel du Québec

D'Amico c. PG Québec

500-09-027332-188

Chamberland, Thibault, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’une action collective. Rejeté.

Les appelants souhaitent obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité quant à certaines dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) et du Règlement sur l‘aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1, r. 1) ainsi qu’une condamnation à payer des dommages-intérêts compensatoires et des dommages punitifs. La juge de première instance a décidé que seul le critère des questions communes était rempli, estimant notamment que la mesure de redressement recherchée pouvait être obtenue au moyen d’un pourvoi en contrôle judiciaire, soit un véhicule procédural moins complexe et plus proportionnel que l’action collective.

Les exigences imposées par la juge quant aux tentatives faites par les appelants pour communiquer avec d’autres personnes intéressées et quant à la démonstration du nombre de personnes visées par le groupe proposé ne sont pas pertinentes pour statuer sur la qualité du représentant. Cela dit, en l’absence d’allégations de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir, une déclaration future d’inconstitutionnalité ne donnait effectivement pas ouverture à une réclamation en dommages-intérêts contre l’État. Par ailleurs, le troisième paragraphe de l’article 575 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.) pose, de manière implicite, une exigence d’utilité. Cette notion ne requiert pas que l’action collective soit « le meilleur recours », mais seulement qu’il existe un avantage quelconque à procéder par rassemblement. Or, l’action collective n’a pas été envisagée par le législateur en tant que voie procédurale utile en cas de demande purement déclaratoire. L’utilisation de l’action collective lorsque le pourvoi en contrôle judiciaire en nullité mène au même résultat ne remplit aucun des objectifs poursuivis par ce type de recours. Dans un tel contexte, et compte tenu de la règle de la proportionnalité, l’action collective proposée en l’espèce ne remplit pas la condition énoncée à l’article 575 paragraphe 3 C.P.C.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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