Cour d'appel du Québec

Dagenais c. R.

200-10-003542-185

Thibault, Rancourt, Roy

Appel de la peine. Accueilli en partie.

L’accusé, qui s’est reconnu coupable de fraude envers une coopérative de consommateurs, a été condamné à une peine de 42 mois d’emprisonnement, assortie d’une amende en remplacement de la confiscation des produits de la criminalité (amende compensatoire) de 710 940,58 $.

La peine infligée à l’accusé est manifestement non indiquée. Le juge a erré en retenant des facteurs aggravants qui ne trouvaient pas appui dans la preuve, notamment quant à la mise en place d’un système frauduleux permettant à l’accusé d’avoir un niveau de vie hors norme, alors que celui-ci n’a tiré aucun avantage personnel. Il a reproché à l’accusé de n’avoir remboursé aucune somme d’argent, occultant ainsi le règlement du litige civil introduit par Sobeys. Il a retenu que son comportement était motivé par la cupidité et le lucre, tandis que le rapport présentenciel soulignait que seules la gratitude et la valorisation de certains bénéficiaires étaient recherchées et que, par ailleurs, les procédés utilisés par l’accusé étaient majoritairement entérinés par le conseil d’administration et connus par les membres de la coopérative , écartant ainsi toute notion de planification et de préméditation. Enfin, rien dans la preuve ne permettait au juge d’affirmer que le comportement de l’accusé avait eu des conséquences désastreuses pour les membres de la coopérative et la population régionale.

En considérant des facteurs aggravants qui ne l’étaient pas, en omettant de traiter de plusieurs circonstances atténuantes qu’il avait déterminées et en surestimant la culpabilité morale de l’accusé, le juge a commis des erreurs présentant une incidence sur la détermination de la peine, ce qui permet à la Cour d’intervenir et de lui substituer une peine de 24 mois de détention selon la fourchette de peines appropriée.

Par ailleurs, le juge a commis une erreur de principe en ordonnant le paiement d’une amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation alors que l’accusé avait rendu le produit de la criminalité à la victime avant la détermination de la peine. En effet, la confiscation et l’amende compensatoire visent à empêcher le contrevenant de bénéficier des fruits de son crime, et elles n’ont plus leur raison d’être si le bien a été remis. Le juge a commis une erreur en refusant de prendre connaissance du montant remboursé par l’accusé au motif que l’entente avait été conclue dans le cadre d’un litige civil, se plaçant ainsi dans l’impossibilité d’exercer son pouvoir discrétionnaire de déterminer s’il était opportun d’imposer une amende et, le cas échéant, de décider si le montant de l’amende compensatoire devait correspondre à celui de la fraude. Une amende compensatoire de 28 555,23 $ est substituée à celle ordonnée en première instance, l’accusé ayant admis ce montant.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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