Cour d'appel du Québec

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Ortslan

500-09-027115-179

Hilton, Vauclair, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure (greffière spéciale) ayant accueilli en partie une réclamation de salaire. Rejeté.

L’appelante a obtenu un jugement qui condamne 2 sociétés à lui verser du salaire impayé à un ex-salarié en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). N'ayant pu faire exécuter ce jugement en raison de l'insolvabilité des sociétés, elle a poursuivi personnellement les administrateurs de ces dernières en vertu des articles 154 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44). La greffière a accueilli sa réclamation salariale mais a refusé de lui accorder le paiement des frais de justice engagés contre les sociétés ainsi que des intérêts échus sur le salaire dû au salarié et capitalisés (anatocisme) depuis la mise en demeure transmise aux sociétés.

Les articles 154 de la Loi sur les sociétés par actions et 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions créent un régime de responsabilité exorbitant du droit commun qui commande une interprétation restrictive. Seules les dettes découlant de services rendus au profit de la société sont susceptibles d’engager la responsabilité personnelle de l’administrateur. Les frais de justice relatifs à l’obtention d’un jugement contre les sociétés ne sont pas une contrepartie promise mais non payée du travail effectué par le salarié pour le compte de ces dernières. De plus, ce régime de responsabilité ne saurait permettre d’exécuter contre un administrateur le jugement rendu contre une société-employeur, notamment parce qu’il n’y a pas d’identité de parties entre eux. Par ailleurs, les articles à l’étude ne prévoient plus que la responsabilité personnelle des administrateurs s’étend aux frais d’exécution du jugement rendu préalablement contre la société. 

L’anatocisme est une notion d’exception. En principe, les intérêts accordés à un créancier ne génèrent pas eux-mêmes des intérêts s’ils ne sont pas clairement prévus par la loi ou la convention. L’attribution de l’anatocisme relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance, lequel n’a pas été exercé de manière déraisonnable. L’appelante ne pouvait demander à la greffière de condamner les intimés au paiement de l’intérêt à compter d’une date antérieure à leur mise en demeure. De plus, un créancier ne peut réclamer l’anatocisme au moyen d’une première demande judiciaire introduite contre un débiteur autre que celui condamné au paiement de la dette sur laquelle les intérêts sont accumulés. La position de l’appelante heurte certains principes qui sous-tendent la demeure en droit civil (art. 1600 et 1617 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64)). Enfin, la réclamation ne repose sur aucun contrat de cautionnement liant les intimés pour toutes les dettes des sociétés à l’endroit du salarié. 

Loi interprétée : articles 154 de la Loi sur les sociétés par actions et 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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