Cour d'appel du Québec

Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec

500-09-026327-163

Chamberland, Hilton, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête pour jugement déclaratoire en matière de contrat d’approvisionnement en électricité. Accueilli en partie.

Un contrat d’électricité du 12 mai 1969 prévoyait l’achat par Hydro Québec (HQ) de l’énergie produite par la centrale de Chuchill Falls, à l’exception d’un bloc dit de récupération («Recapture») réservé à Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (CFLCo) pour vente à une tierce partie en vue d’une consommation hors Québec, et d’un autre relatif aux obligations contractuelles existantes de CFLCo envers Twin Falls Corporation Limited (Twinco).

Au fil des ans, et particulièrement à l’approche de la fin du terme initial de 40 ans, certaines divergences d’opinions ont opposé les 2 parties quant à l’interprétation du contrat, tant et si bien que HQ a demandé à la Cour supérieure de clarifier certains aspects de ses rapports contractuels avec CFLCo. Cette dernière a déclaré que, selon les conditions prévues à l’annexe III du contrat de 1969, dont les effets s’appliquent depuis le 1er septembre 2016, HQ jouit toujours du droit exclusif d’acheter et de recevoir toute la puissance disponible et toute l’énergie produite à la centrale Churchill Falls, à l’exception de la puissance et de l’énergie associées aux blocs «Twinco» et «Recapture», sans être restreinte, sur une base mensuelle, à un plafond quantitatif établi sur la base de la notion de «Continuous Energy». Elle a aussi conclu que, selon les conditions prévues par cette même annexe III, jusqu’au 31 août 2041, CFLCo ne peut vendre à quiconque, y compris Newfoundland and Labrador Hydro (NLH), quelque quantité que ce soit de puissance ou d’énergie au-delà des quantités associées aux blocs «Twinco» et «Recapture», et ce, sans égard au fait que ces ventes interviennent sur une base ferme ou interruptible.

La Cour supérieure a erré quant au droit de HQ à toute l’énergie. L’ensemble des documents qui ont mené à la signature du contrat de 1969 démontrent que l’expression «Annual Energy Base», et son équivalent mensuel, «Continuous Energy», fait référence à une quantité déterminée et limitée d’énergie et non à toute l’énergie produite par la centrale hydroélectrique de Churchill Falls. Aux termes de l’annexe III, les parties ont limité la quantité d’énergie achetée par HQ en fonction de la valeur de l’«Annual Energy Base». Bien que cette quantité représente la quasi-totalité de l’énergie produite par la centrale, elle ne compte pas pour toute la production puisque la valeur de l’«Annual Energy Base» est, selon la définition que les parties retiennent, conventionnellement limitée.

Le droit de HQ à l’énergie produite par la centrale est maintenant assujetti à un plafond contractuel qui n’existait pas pendant les 40 premières années de l’entente. À compter du 1er septembre 2016, la quantité d’énergie ne dépend plus que des besoins de HQ : elle est prédéterminée. Une clause de flexibilité opérationnelle dans l’annexe III ne traite pas de quantité d’énergie ou de puissance. Elle traite plutôt de flexibilité dans la programmation des livraisons. HQ jouit depuis le 1er septembre 2016 de la même flexibilité opérationnelle dont elle jouissait par le passé, sujette toutefois à une contrainte additionnelle qui n’existait pas avant le 1er septembre 2016, soit la limite annuelle d’énergie à laquelle elle a droit aux termes de l’annexe III.

De plus, HQ a droit à la puissance définie par le terme «Firm Capacity», en tout temps, de même que, à la demande, à toute la puissance additionnelle qui, selon CFLCo, est disponible, sans compter bien sûr la puissance additionnelle dont HQ s’est assuré la disponibilité aux termes du «Guaranteed Winter Availability Contract» (GWAC), en vigueur depuis le 1er novembre 1998.

Par ailleurs, CFLCo a mis sur pied, en 2012, un programme visant la vente de puissance à NLH sous forme de ventes interruptibles. HQ s’y est opposée, soutenant que cela lui était interdit. Or, rien ne s’oppose à ce que CFLCo dispose comme bon lui semble des blocs «Recapture» et «Twinco». En ce qui a trait à la puissance visée par le terme «Firm Capacity», tant dans le contrat de 1969 que dans l’annexe III et le GWAC, la Cour supérieure était fondée à conclure que CFLCo n’a aucun droit à cette puissance que HQ a payée et dont elle s’est assuré de la disponibilité en cas de besoin. Enfin, rien ne s’oppose à ce que CFLCo dispose comme bon lui semble de la puissance associée à l’énergie excédentaire, dans la mesure où elle respecte ses engagements à ce sujet envers HQ, tant aux termes de l’annexe III («Firm Capacity») qu’aux termes du GWAC ou de toute autre entente pertinente relativement à cette question.

*Résumé réalisé par SOQUIJ

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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