Cour d'appel du Québec

Belapatino Savaresse c. PG Canada (États-Unis d'Amérique)

500-10-006484-172

Dutil, Schrager, Dumas (ad hoc)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve et ayant ordonné l’incarcération de l’appelant en vue de son extradition. Accueilli en partie.

Les États-Unis demandent l’extradition de l’appelant pour qu’il réponde à des accusations correspondant, en droit canadien, aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de complot en vue de se livrer au recyclage des produits de la criminalité prévues par les articles 462.31 et 465 (1) c) du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) (C.Cr.)). La preuve d’identification sur laquelle repose la demande d’extradition a été obtenue par un agent d’infiltration américain. L’appelant cherche notamment à obtenir la divulgation de documents relatifs à la participation de cet agent à l’enquête au Canada, dont les autorisations obtenues aux fins de l’organisation de rencontres et qui sont mentionnées dans le dossier d’extradition.

Au stade de l’incarcération, une personne visée par une demande d’extradition a droit à la divulgation de la preuve sur laquelle l’État requérant se fonde pour établir prima facie sa culpabilité, sauf si elle démontre une apparence de vraisemblance à l’égard d’une violation de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Dans ce cas, le juge de l’extradition a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner la divulgation de renseignements supplémentaires. Par ailleurs, le dossier d’extradition doit contenir suffisamment d’informations pour déterminer la recevabilité de la preuve recueillie au Canada conformément à l’article 32 (2) de la Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18). À cet égard, il suffit de soulever une question ou d'invoquer une possibilité raisonnable que les éléments de preuve recueillis ne soient pas conformes aux exigences de la preuve.

En l’espèce, les dossiers d’extradition ne contiennent pas suffisamment d’informations pour déterminer la recevabilité en droit canadien de la preuve d’identification recueillie au Canada par l’agent d’infiltration. En effet, les renseignements contenus dans ces dossiers ne permettent pas de connaître l’origine et la nature des autorisations ni la manière dont elles ont été obtenues. Or, ces autorisations de même que les documents et les informations sur lesquels elles sont fondées sont particulièrement pertinents pour déterminer la recevabilité de la preuve recueillie par l’agent américain, l’article 462.31 (3) C.Cr. prévoyant que certains actes doivent être accomplis sous la direction d’un agent de la paix canadien afin ne pas constituer une infraction de recyclage de produits de la criminalité. Le fait que la juge n’ait pas accordé d’importance à ces considérations pertinentes dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire fonde la Cour à exercer sa compétence pour accueillir l’appel. Le dossier est renvoyé devant la Cour supérieure pour une nouvelle audience sur l’ordonnance d’incarcération. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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