Cour d'appel du Québec

Arrangement relatif à 9354-9186 Québec inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.)

500-09-027421-189

Dutil, Schrager, Dumas (ad hoc)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d’ordonner la tenue d’une assemblée des créanciers et ayant approuvé une entente de financement. Accueilli.

Le juge de première instance a autorisé le financement d'une action de 200 millions de dollars projetée contre un créancier, soit le seul élément d'actif des débitrices pouvant éventuellement servir de base à un plan d’arrangement. Il a également refusé de permettre à ce créancier de voter sur un plan d’arrangement qu’il entendait présenter lui-même aux créanciers et dont les termes prescrivaient une quittance en sa faveur.

Il est manifeste que le plan proposé est dans l’intérêt de ce créancier puisqu’il lui permettrait d’être libéré de toutes poursuites pouvant être intentées par les débitrices, dont celle faisant l’objet du financement. Cela dit, il propose de financer lui-même le plan et celui-ci convient à la vaste majorité des créanciers. Il ne s’agit pas d’un «objectif illégitime», que ce soit en fait ou en droit. Dans un tel contexte, le priver de son droit de vote, qui est nécessaire à l’approbation du plan, constituait une erreur révisable.

Le juge a également commis une erreur révisable en caractérisant l’entente de financement de «financement temporaire» puisqu’elle n’est aucunement liée aux activités commerciales des débitrices. Il s’agit plutôt de l’accessoire d’un éventuel plan d’arrangement. La notion de «plan d’arrangement» doit être entendue au sens large. À ce titre, le juge aurait dû l’assujettir à l’approbation des créanciers, d’autant plus qu’il avait opté pour cette solution dans un scénario antérieur. Sa décision constitue à cet égard l’exercice inapproprié de son pouvoir discrétionnaire.

À la lumière de ce qui précède, il convient de permettre aux débitrices et au créancier de présenter respectivement leur propre plan d’arrangement.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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