Cour d'appel du Québec

2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

200-09-009447-175

Gagnon, Savard, Gagnon

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une réclamation fondée sur la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) (L.N.T.). Accueilli; la réclamation est rejetée.

L’appelante exploite un restaurant au sein duquel existe un régime de partage des pourboires entre les serveurs et les débarrasseurs. Elle verse à ces derniers le salaire minimum payable aux salariés au pourboire prescrit à l’article 4 du Règlement sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1, r. 3). Le juge de première instance a déterminé que les commis débarrasseurs ne répondaient pas à la définition de « salarié au pourboire » et qu’ils devaient être rémunérés au taux du salaire minimum dit « régulier » conformément à ce que prévoit l’article 3 du règlement. 

L’appel doit être accueilli. Le juge a fait une interprétation indûment restrictive des dispositions pertinentes. Les articles 3 et 4 du règlement prévoient des normes différentes pour des catégories différentes de salariés. L’article 4 du règlement, qui fixe le salaire minimum au salarié au pourboire, n’est donc pas une exception à la règle énoncée à l’article 3 du règlement. Le juge devait adopter la méthode contextuelle d’interprétation des lois. D’autre part, il a retenu une interprétation du « salarié au pourboire » axée sur le client (celui qui a l’habitude de verser le pourboire), alors que la définition qui se trouve à l’article 1 du règlement est centrée sur le salarié (celui qui reçoit habituellement des pourboires). Le juge a erré en concluant qu’un salarié « reçoit » un pourboire uniquement s’il lui est versé en mains propres par le client. L’article 50 L.N.T. prévoit que le pourboire peut être versé directement ou indirectement par le client. Le sens du terme « indirectement » ne peut se limiter aux 2 seules situations décrites par le juge : 1) lorsque le client utilise sa carte de crédit ou de débit pour payer la note et 2) lorsqu’il paie à l’employeur des frais de service ajoutés à la note. Pourtant, le partage des pourboires entre salariés est un phénomène connu, notamment dans le milieu de la restauration. Le législateur a reconnu et réglementé cette pratique. Il serait antinomique d’exclure de la définition de « salarié au pourboire » celui qui a rendu un service au client et reçoit habituellement, de facto, des pourboires dans le contexte de son travail, même s’il ne s’agit que d’une quote-part du montant versé par le client. 

***Dispositions interprétées : art. 1, 3 et 4 du Règlement sur les normes du travail et art. 50 de la Loi sur les normes du travail

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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