Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Fiscalité - revenus non déclarés - paiement incitatif - interprétation de l'article 87 w) de la Loi sur les impôts - stratagème - assurance-vie

Lire le résumé sur Verrier c. Agence du revenu du Québec

Action collective - action collective non encore autorisée - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - demande prématurée

Lire le résumé sur Electronic Arts Inc. c. Bourgeois

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Nouvelles Règles de la Cour d'appel en matière criminelle

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