Cour d'appel du Québec
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Avis en matière civile
Avis du greffier en matière civile
L'article 91 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile autorise le greffier à publier des avis pour expliquer ou préciser le règlement ou l'usage devant la Cour. Ces avis peuvent être revues et modifiées de temps à autre.
Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiées à ce jour par le greffier en matière civile.
| AVIS GREFFIER | NOTE |
| Avis du greffier No 1 – Avis pour cesser d'occuper en matière civile (art. 194 al. 1 C.p.c.) | Anciennement Directive G-4 : Avis pour cesser d'occuper (art. 194 al.1 C.p.c.) - Directive ABROGÉE le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier No 1 |
| Avis du greffier No 2 – Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement en matière civile (art. 378 C.p.c.) | Anciennement Directive G-5 : Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement (art. 378 C.p.c.) - Directive ABROGÉE le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier No 2 |
Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale | Date de parution: 3 octobre 2022 Date de révision: 11 mars 2024 |
Avis du greffier No 7 – Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) | Date de parution : 3 octobre 2022 Date de révision : 3 octobre 2023; 5 février 2024 |
| Avis du greffier No 8 – Dépôt du fichier PDF du cahier de sources | Date de parution : 3 octobre 2022 Date de révision : 3 octobre 2023 |
| Avis du greffier No 11 – Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé | Date de parution : 18 avril 2024 |
Liste des arrêts réputés faire partie du cahier de sources en matière civile (art. 61 R.C.a.Q.m.civ.)
Conformément à l’article 61 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.), la Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources. La jurisprudence comprise dans cette liste est réputée faire partie du cahier de sources. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur l’une ou l’autre de ces décisions, elle peut se limiter à reproduire les extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire (si disponible) (art. 60 al. 2 R.C.a.Q.m.civ.).
Cette liste ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné, ni une opinion à cet égard.
Liste des arrêts en matière civile
- Pateras c. M.B., [1986] R.D.J. 441 (C.A.)
- R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103
- Pelech c. Pelech, [1987] 1 R.C.S. 801
- Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110
- Moge c. Moge, [1992] 3 R.C.S. 813
- Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817
- Hickey c. Hickey, [1999] 2 R.C.S. 518
- Van de Perre c. Edwards, [2001] 2 R.C.S. 1014
- Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33
- Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée., [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.)
- H.L. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 401, 2005 CSC 25
- Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65;
- Bell Canada c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 66;
- Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2019 CSC 67.
Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience
- Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience (mis à jour le 27 avril 2022)
Directives / Avis de la juge en chef
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Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document - Date de parution : 3 octobre 2022; date de révision : 3 octobre 2023, 5 février 2024 voir également : Guide afin d’aider les justiciables à se conformer à cette directive de la juge en chef
- Avis - Nouvelle juge coordonnatrice au siège de la Cour d’appel à Québec - 8 aout 2022
- Avis - Taxation des débours relatifs à la confection maison des mémoires, exposés et cahiers de sources - 8 mai 2013
- Avis administratif - Accès à l’Édifice Ernest-Cormier lors de transport de lourdes valises – 15 juin 2010
- Avis à la clientèle - Possibilité d’obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciaires au moyen d'un formulaire – 13 novembre 2007
- Avis aux membres du Barreau - Appel en matière de faillite – 2 juin 2006